Conditions générales de service

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l'accès à la plateforme FAM.ai (la « Plateforme »), éditée par Mohamed Nazim Camara EI, nom commercial Zimberland (le « Prestataire »), par toute entreprise ou tout professionnel qui souscrit un abonnement (le « Client »). La Plateforme est réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Le contrat est formé par, dans cet ordre de priorité : le bon de commande ou l'offre acceptée, l'accord de traitement des données (DPA), les présentes CG et la documentation en ligne. Les conditions d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite du Prestataire.

FAM.ai est une solution SaaS de recrutement assistée par l'intelligence artificielle. Elle comprend trois agents : FADL (qualification du besoin et coordination), Amy (analyse et classement de profils) et Mary (entretiens avec les candidats). Les fonctionnalités et quotas (postes, profils analysés, entretiens, utilisateurs) sont ceux de l'offre souscrite. Un quota non consommé n'est pas reporté.

Le Prestataire peut faire évoluer la Plateforme, y compris les modèles d'IA utilisés, sans dégrader de façon substantielle les fonctionnalités essentielles de l'offre en cours.

Les candidats accèdent à Mary par un lien d'invitation personnel envoyé à la demande du Client. Ils ne sont pas parties au contrat.

Le Client désigne un administrateur qui crée les accès de ses utilisateurs. Les identifiants sont personnels. Le Client répond des actes accomplis sous ses comptes et signale sans délai toute compromission à contact@famally.ai.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, selon la grille publiée sur la page Tarifs ou l'offre remise au Client. Tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) ; elle s'ajoutera au taux en vigueur dès qu'il y sera assujetti. L'abonnement est facturé d'avance, mensuellement ou annuellement. Le Client communique sa raison sociale, son SIREN, son numéro de TVA et son adresse de facturation.

Sauf mention contraire sur la facture, le paiement est dû à 30 jours date de facture. Toute somme impayée à l'échéance porte intérêt de plein droit au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, et le Client doit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre l'accès.

Le Prestataire peut modifier ses prix au renouvellement, en prévenant le Client au moins 60 jours avant l'échéance. Le Client peut alors ne pas renouveler.

Les scores, classements et comptes rendus produits par les agents sont des aides à la décision et peuvent comporter des erreurs. Aucune décision d'embauche ou de rejet n'est prise par la Plateforme seule : le Client fait examiner chaque résultat par une personne habilitée avant toute décision concernant un candidat.

Le Client s'engage notamment à :

• ne demander aux candidats que des informations ayant un lien direct et nécessaire avec le poste (art. L. 1221-6 du Code du travail) ;
• informer les candidats, avant leur mise en œuvre, des méthodes d'aide au recrutement utilisées, dont l'IA (art. L. 1221-8) ;
• n'utiliser aucun critère discriminatoire (art. L. 1132-1), ni dans ses fiches de poste, ni dans ses consignes aux agents ;
• informer et consulter son CSE lorsque la loi l'exige.

Au sens du règlement européen sur l'IA, les systèmes utilisés pour le recrutement sont à haut risque. Le Prestataire agit comme fournisseur et le Client comme déployeur. Mary indique au candidat qu'il échange avec une IA. La Plateforme ne pratique aucune reconnaissance des émotions ni catégorisation biométrique des candidats.

Le Client ne doit pas contourner les mesures de sécurité ou les quotas, extraire massivement les résultats ou les consignes des agents, utiliser la Plateforme pour concevoir un service concurrent, importer des données obtenues illicitement ou des données sensibles (santé, origine, opinions, condamnations) sans rapport avec le poste, ni revendre l'accès à des tiers.

Pour les données des candidats et des utilisateurs traitées pour le recrutement, le Client est responsable de traitement et le Prestataire sous-traitant, selon l'accord de traitement des données, qui fait partie du contrat. Le Prestataire n'utilise pas les données du Client pour entraîner des modèles d'IA. La liste des sous-traitants ultérieurs est publiée sur cette page.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre pendant le contrat et trois ans après.

La Plateforme, ses agents, logiciels, consignes et marques restent la propriété du Prestataire. Le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non cessible pour ses besoins internes, pendant la durée du contrat. Le Client reste propriétaire de ses données ; les résultats produits pour lui lui appartiennent.

Le Prestataire vise une disponibilité mensuelle de 99,5 %, hors maintenance annoncée et hors panne d'un fournisseur de modèles d'IA indépendante de sa volonté, et fournit le service selon une obligation de moyens. Un engagement de niveau de service assorti d'avoirs peut être prévu par le bon de commande.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de chaque partie est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ce plafond est porté au double pour les manquements en matière de protection des données. Les préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, d'image ou d'opportunité) sont exclus.

L'abonnement court pour la période souscrite et se renouvelle tacitement pour la même durée, sauf résiliation avant l'échéance (abonnement mensuel) ou 30 jours avant l'échéance (abonnement annuel). Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non corrigé 30 jours après une mise en demeure.

À la fin du contrat, le Client dispose de 30 jours pour récupérer ses données. Le Prestataire les supprime ensuite, sauf obligation légale de conservation.

Le contrat est régi par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours ; à défaut, le litige est porté devant le Tribunal des activités économiques de Paris.

Contact : contact@famally.ai